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Situation administrative

Droits à pension

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Le droit à pension est le droit de bénéfice d'une pension de retraite..

 Références

Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles tel qu'elle a été modifié et complété
Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocation de retraite
Circulaire n° 4-98-FP du 29 hija 1418 (27 avril 1998) sur la procédure de liquidation des droits à la pension dans le cas de révocation avec le maintien du droit à la pension.

 Commentaires

Le droit à pension est acquis :
- A l’âge légal de la retraite
- Avant la limite d'âge pour les fonctionnaires et agents comptant 21 années au moins de service effectif pour les hommes et 15 années pour les femmes (Avec l’accord de l’administration et dans la limite de 15 % de l’effectif budgétaire du cadre);
- Sans conditions de durée de service, pour les fonctionnaires et agents radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
- Sans condition quand l'agent a réuni 30 années de services effectifs
Le droit à pension d’un agent est tenu à jour à travers l’information "Date d’ancienneté administrative".
Les montants des pensions sont calculés en fonction de l’ancienneté administrative exprimée en semestres.

 Concepts liés

  Retraite   Agent   Fonctionnaire   Ancienneté administrative