| Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété |
Recherche
Contact Support
Actualités
Mutation
Position/Affectation
La mutation a pour objet le transfert d'un fonctionnaire ou agent d’une entité administrative à une autre à l'intérieur de la même administration (Même ordonnateur)..
Références
Commentaires
| L’ordonnateur ou le chef de l’administration détient le pouvoir de mutation sur le personnel relevant de son autorité. |
| Les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille en compatibilité avec l’intérêt du service. |
| La mutation externe est un type de mouvement codifié par le système GIPE. |
| Les mutations externes concernent les départements ministériels ayant instaurés des structures d’organisation ou des directions déconcentrées ayant des délégations de pouvoir au niveau des actes de gestion du personnel (Directions à réseau du Ministère des Finances, Ministère de l’Equipement et du Transport, Ministère de l’Intérieur..). |
