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 Actes de gestion

Date d’effet

Actes de gestion
La date d'effet, associée généralement à un changement ou mouvement ayant un impact sur la situation administrative ou familiale, représente la date d'entrée en vigueur de la nouvelle situation résultant de l’acte associé..

 Références

Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
Textes (dahirs et décrets) relatifs aux statuts particuliers relatifs au personnel commun ou propre à chaque département ministériel

 Commentaires

Chaque mouvement a une date d’effet, date à partir de laquelle les changements apportés par le mouvement deviennent effectifs
La date d’effet figurant dans l’acte de gestion marque le début des nouveaux droits et obligations de l’intéressé résultant de la nouvelle situation administrative ou familiale

 Concepts liés