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Actes de gestion

Chef de l’administration

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Le chef de l'administration est l’autorité ayant le pouvoir de recrutement, de nomination, d’affectation ou de notation et, plus généralement, de prendre toute décision concernant son personnel dans la limite de la réglementation en vigueur..

 Références

Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002)

 Commentaires

Le chef de l’administration est l'ordonnateur d’un département administratif. Le chef de l’administration peut déléguer ses prérogatives.
Le chef de l’administration ou l’ordonnateur est responsable du respect de la législation et de la réglementation relative à la gestion du personnel. Il est aussi celui qui détient le pouvoir disciplinaire.

 Concepts liés

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