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Congés

Congé en raison d’un accident de travail ou d'une maladie contractée en service (Fonctionnaires)

Congés
Constatation de l’absence par cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle, contrôle et homologation du certificat médical par le conseil de santé ou les commissions médicales et prise en charge de la décision de congé par l’administration

 Données Impactées

 Réglementations

code Désignation
RJ012Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
RJ002Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles tel qu'elle a été modifié et complété
RJ009Décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 ( 17 mai 1968 ) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques
RJ214Décret n° 2-99-1219 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatives aux congés de maladie et de matérnité
RJ272Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
RJ142Circulaire n° 14-02-SP du 2 mai 2002 sur le contrôle et l’homologation des certificats médicaux prescrivant des congés de maladie
RJ071Circulaire n° 6-98-SP du 6 mars 1998 sur l’organisation et les attributions des commissions médicales préfectorales et provinciales
RJ070Circulaire n° 12-94-SP du 22 juin 1994 relative au contrôle et homologation des certificats de congé de maladie de courte durée et dossiers des accidents et maladies contractées en service
RJ143Circulaire n° 27-FP du 28 septembre 1968, responsabilité d'un tiers en matière d'accidents de service
RJ087Circulaire n° 5-FP du 25 février 1960, absence pour raisons de santé.
RJ398Circulaire n° 44-FP du 8 septembre 1958, déclaration des accidents survenus aux fonctionnaires dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions
RJ084Circulaire n° 29-FP du 16 juillet 1957, accidents survenus en service
RJ397Circulaire n° 71-FP du 24 septembre 1954, accidents de travail survenus en service
RJ459Circulaire n° 16-20-CS du 29 janvier 2020 sur la procédure du contrôle médicale des certificats pour raison de santé des fonctionnaires soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique.

 Résultats produits

code Désignation
M001Procés Verbal de cessation de service
M002Bordereau d’envoi du certificat médical au conseil de santé
M003Rapport détaillé sur l’état de santé et la maladie du fonctionnaireEn cours
M004Bordereau d’envoi du rapport de la commission médicale provinciale ou préfectorale au conseil de santéEn cours
M005Lettre du conseil de santé concernant l’homologation du rapport de la commission médicale provinciale ou préfectoraleEn cours
M006Décision de congé de congé de courte, moyenne ou longue durée selon le cas En cours

 Protocoles de communication

code Désignation PDF
P009Ord-> TM: Congé Ord->  TM: Congé
P003TM-> Ord: Réponse du T.M TM-> Ord: Réponse du T.M