R18 | Les périodes d'exclusion temporaire d'un fonctionnaire ayant subi une exclusion temporaire dont sa situation a été présentée au conseil disciplinaire et a été sujet d'une sanction disciplinaire sauf en cas d'avertissement, blâmes ou radiation du tableau d'avancement ,ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits d'avancement et de retraite. | Lettre du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 11573 du 16 Décembre 1996 concernant la prise en compte la periode de l'exclusion temporaire dans la promotion et la retraite | - |
R22 | -La radiation entraine la perte du traitement et du droit aux congés acquis. - La suspension n'entraine pas la perte de droits aux congés. | Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 3165-65-FP du 26 avril 1965 sur les sanctions - Droits à congés | - |
R26 | Application obligatoire des sanctions disciplinaires en cas de condamnation à des peines répressives: - adéquation de la sanction disciplinaire à l'importance du délit reproché et de la peine prononcée; - En cas de faute grave, suspension de l'agent en attendant la décision judiciaire définitive ; - Pour les non titulaires, décision de licenciement immédiate (en remplacement de la suspension). | Circulaire n° 17-63-FP du 3 mai 1963, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires et agents | - |
R35 | Résiliation de la lettre d'engagement/agents temporaires: - Résiliation à tout moment par l'adminisitration sous réserve d'un préavis d'un mois et sans indemnité (Préavis de 8 jours, si moins de six mois de service). - Résiliation immédiate d'office et sans préavis en cas de faute grave. | Circulaire n° 31-67-FP du 22 août 1967, statut du personnel temporaire des administrations publiques | - |
R36 | - Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, est passible de sanctions en dehors des garanties disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation, pour tous les personnels des Administrations, Offices et Etablissements Publics. Les chefs d'Administration doivent prendre immédiatement la sanction à l'égard des fonctionnaires et agents relevant de leur autorité qui se rendraient coupables de tels agissements. | Circulaire n° 29-67-FP du 11 juillet 1967, discipline des fonctionnaires et agents des administrations, offices et établissements publics | - |
R47 | Dossier ordonnateur/Suppression de la rémunération du personnel temporaire:
* Décision
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R48 | Dossier organes de contrôle /Suppression de la rémunération du personnel temporaire:
* Décision | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R55 | Dossier ordonnateur/Résiliation de la lettre d'engagement: * Décision
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R56 | Dossier organes de contrôle /Résiliation de la lettre d'engagement: * Décision | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |