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Sanctions

Sanctions personnel titulaire et stagiaire

Sanctions
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline

 Données Impactées

 Réglementations

code Désignation
RJ012Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
RJ009Décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 ( 17 mai 1968 ) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques
RJ022Décret n° 2-59-0200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique relatif aux commissions administratives paritaires tel qu’il a été complété et modifié
RJ272Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
RJ422Circulaire n° 1-96-cab du 11 ramadan 1416 (1er février 1996) concernant la représentation des fonctionnaires poursuivis devant les conseils disciplinaires par leurs avocats.
RJ308Circulaire n° 18-86-FP du 29 décembre 1986, contrôle de recrutement : Casier central disciplinaire.
RJ101Circulaire n° 8-FP du 8 février 1972 sur l'application du régime disciplinaire aux fonctionnaires de l'Etat - Procédure d'aggravation des peines
RJ255Circulaire n° 26-71-FP du 30 novembre 1971, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires
RJ098Circulaire n° 1-71-FP du 5 février 1971, sanction pénale et sanction disciplinaire.
RJ442Circulaire n° 7-69-FP du 27 mars 1969, procédure disciplinaire
RJ094Circulaire n° 29-67-FP du 11 juillet 1967, discipline des fonctionnaires et agents des administrations, offices et établissements publics
RJ093Circulaire n° 29-64-FP du 5 octobre 1964, application de l'article 73 du statut général de la fonction publique
RJ091Circulaire n° 17-63-FP du 3 mai 1963, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires et agents
RJ326Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 4809-99-FP du 27 avril 1999 relative à la mise des fonctionnaires détachés au conseil disciplinaire
RJ321Lettre du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 11573 du 16 Décembre 1996 concernant la prise en compte la periode de l'exclusion temporaire dans la promotion et la retraite
RJ173Lettre du ministre des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement n° 13751 du 2 novembre 1967 sur le reclassement dans le cadre de rétrogradation
RJ315Lettre n° 4600-FP du 22 Avril 1967 sur la rétrogradation
RJ317Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 3165-65-FP du 26 avril 1965 sur les sanctions - Droits à congés

 Résultats produits

 Protocoles de communication

code Désignation PDF
P028Ord-> TM: Sanction Ord->  TM: Sanction
P003TM-> Ord: Réponse du T.M TM-> Ord: Réponse du T.M