R12 | Détachement auprès des établissements publics/Communication au CNT: - Date de détachement; - Date de réintégration. | Circulaire n° 1-84-FP du 5 janvier 1984, détachement des fonctionnaires auprès des établissements publics. | - |
R13 | Réintégration des détachés: - A l'expiration du détachement, le fonctionnaire détaché regagne obligatoirement son administration d'origine où il occupe le premier poste vacant. S'il ne peut être réintégré, faute de poste vacant correspondant à son grade dans son cadre d'origine, il continue à percevoir de l'administration de détachement la rémunération correspondant à sa situation statutaire durant l'année budgétaire en cours. L'administration d'origine prend obligatoirement en charge le fonctionnaire concerné, à compter de l'année suivante, sur l'un des postes budgétaires correspondants. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 51 |
R14 | Le fonctionnaire détaché auprès d'un Etat étranger ou d'une organisation régionale ou internationale est réintégré immédiatement dans son cadre d'origine lorsqu'il est mis fin à son détachement. A défaut de poste vacant correspondant au grade du fonctionnaire dans son cadre d'origine, l'intéressé est réintégré, en surnombre, par arrêté du chef de l'administration intéressé, visé par l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance venant budgétairement à s'ouvrir dans le grade considéré. Sont réintégrés également en surnombre : - les fonctionnaires visés à l'article 48 bis du le statut général de la fonction publique ; - les fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre de cabinet ministériel | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 52 |
R17 | Réintégration des détachés ayant atteint l'âge de la retraite: Pas nécessaire d'avoir un poste vacant | Circulaire n° 33-95-cab du 19 rebia I 1416 (17 août 1995) relative à la situation des retraites des fonctionnaires détachés ou mis en disponibilité. | - |
R18 | Détachement/Réintégration: Réintégration en cas de privatisation de l'organisme d'accueil | Circulaire n° 6-05-FP du 15 joumada II 1426 (22 juillet 2005) relative à la gestion de la situation du détachement et la mise en disponibilité | - |
R27 | Dossier ordonnateur (Fin du détachement): * Arrêté; * Certificat de cessation de paiement, le cas échéant | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R28 | Dossier organes de contrôle (Fin du détachement): * Arrêté ; * Certificat de cessation de paiement, le cas échéant | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R34 | La fin de détachement est effectué par un arrêté du chef de l’administration publique à qui appartient le fonctionnaire ou de l’autorité compétente pour les collectivités territoriales : - sur l’initiative de l’administration publique ou de la collectivité territoriale d’origine, - sur proposition du chef de l’administration d’accueil. | Décret N° 2.13.423 du 28 Rabii I 1435 (30 Janvier 2014) relatif aux modalités de l'application des articles 48, 48 bis et 50 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relatives au détachement et intégration des fonctionnaires détachés. | 1 |