| R03 | Titularisation à l'ancienneté/nomination des agents:
-Ces agents ne peuvent être nommés que dans un emploi correspondant à leurs fonctions et relevant soit des cadres rangés sur les échelles de rémunérations du n° 1 à 5 inclus instituées par le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), soit du cadre des agents publics.
-Les intéressés doivent réunir, à la date d'effet de leur titularisation, au moins sept ans de services publics dans l'administration marocaine, accomplis depuis l'âge de dix huit ans. | Dahir n° 1-83-272 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 28-83 relative à la titularisation de certains agents de l'administration dans les cadres des fonctionnaires | 2 |
| R06 | Titularisation à l'ancienneté/Classement après une reconstitution de carrière:
-Les agents sont titularisés sans examen probatoire, après avis de la commission administrative paritaire compétente, et classés après une reconstitution de carrière, celle-ci s'effectuera compte tenu de la durée des services accomplis dans un emploi comparable et sur la base de l'avancement à l'ancienneté, le reliquat d'ancienneté non utilisé étant maintenu pour moitié.
-Il ne peut toutefois en aucun cas être tenu compte de services accomplis par un agent avant qu'il n'ait atteint l'âge minimum fixé statutairement pour l'accès au cadre dans lequel il est titularisé.
L'ancienneté totale prise en compte est dans tous les cas diminuée d'une période fixée à trois ans, y compris la durée du stage.
| Dahir n° 1-83-272 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 28-83 relative à la titularisation de certains agents de l'administration dans les cadres des fonctionnaires | 3 |
| R07 | Titularisation à l'ancienneté
A cause des sanctions, l'ancienneté exigée est augmentée :
- de 2 ans en cas d'avertissement, blâme ou exclusion temporaire égale ou moins 2 mois;
- de 5ans en cas de sanctions plus graves. | Circulaire n° 422-81-cab du 13 rejeb 1401 (18 mai 1981) relative à la titularisation des agents selon l'ancienneté - condition de bonne moralité. | - |
| R09 | Exclusion du bénéfice de la titularisation à l'ancienneté les agents ayant atteint la limite d'âge d'admission à la retraite, fixée par la législation en vigueur pour les fonctionnaires, à la date de leur titularisation | Dahir n° 1-83-272 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 28-83 relative à la titularisation de certains agents de l'administration dans les cadres des fonctionnaires | - |
| R10 | Titularisation à l'ancienneté des agents temporaires, journaliers et occasionnels/régularisation de la situation:
- Recouvrement des montants encaissés en qualité des permanents, le cas échéant, après la date de titularisation;
- Titularisation dans un grade conformément à la règlementation en vigueur. | Circulaire n° 17-02-cab du 21 ramadan 1423 (26 novembre 2002) relative à la titularisation des agents temporaires, occasionnels et journaliers | - |
| R20 | Dossier ordonnateur (Titularisation par ancienneté):
* Arrêté;
* Fiche de titularisation et de reclassement;
* Copie de la carte du Régime Collectif d'Allocation des Retraites (R.C.A.R) ;
* Attestation d'aptitude physique de la commission médicale compétente ;
* Attestation de bonne moralité ;
* Tableau de titularisation ;
* Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique pour les agents non dénombrés au budget ;
* Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur, pour les agents non dénombrés au budget ;
* Certificat de cessation de paiement. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R21 | Dossier organes de contrôle (Titularisation par ancienneté):
* Arrêté;
* Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique pour les agents non dénombrés au budget ;
* Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur, pour les agents non dénombrés au budget ;
* Certificat de cessation de paiement. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R23 | Obligation de mentionner la date de naissance dans l'arrêté de titularisation | Circulaire n° 21-78-FP du 22 août 1978, inscription de la date de naissance dans les arrêtés de titularisation | - |
Données Impactées
