| R01 | Droits aux prestations par charge de famille:
- Indemnité familiale ;
- Allocation de naissance. | Décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics tel qu'il a été modifié et complété | 1 |
| R02 | Droit à l'indemnité familiale:
- Les enfants légitimes ;
- Les enfants que la femme du fonctionnaire ou de l'agent a eu d'un précédent mariage, sauf lorsqu'il y a eu dissolution de ce mariage et que les enfants ont été confiés au père ou à une tierce personne ;
- Les enfants légitimes du conjoint décédé avant la dissolution du mariage ;
- Les enfants naturels dont la filiation est établie à l'égard de la mère lorsque celle-ci est elle-même fonctionnaire ou agent auxiliaire et qu'elle n'est pas mariée ;
- Les enfants orphelins de père et juridiquement rattachés à l'agent par un lien de parenté, à la condition que la mère ne jouisse pas de revenus, quelle qu'en soit la nature, excédant le salaire minimum légal en vigueur dans l'industrie, le commerce et les professions libérales;
- Les enfants qui sont confiés à l'intéressé, soit en vertu d'une décision judiciaire devenue définitive, soit à la diligence d'œuvres d'assistance publique au moyen d'un acte régulier mettant l'enfant à sa charge. | Décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics tel qu'il a été modifié et complété | 2 |
| R07 | Prise en charge des allocations familiales:
- Production d'actes délivrés par l'état civil;
- Et, s'il y a lieu, de toutes justifications complémentaires jugées nécessaires par l'administration. | Décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics tel qu'il a été modifié et complété | 4 |
| R08 | 1- Les enfants orphelins de père et juridiquement rattachés au requérant par un lien de parenté ouvrent droit au bénéfice des indemnités familiales sur production d'une attestation délivrée par les autorités locales, précisant que ces enfants sont à la charge du fonctionnaire et vivent sous son toit.
Cette attestation doit, en outre, faire état du résultat de l'enquête préalable menée par les services de la Sûreté nationale à l'effet d'établir le bien fondé de la requête présentée par le fonctionnaire ou agent intéressé.
2- Les enfants non orphelins de père ouvrent droit au bénéfice de ces indemnités quand ils sont confiés à l'agent.
a) soit en vertu d'une décision judiciaire devenue définitive.
b) soit au moyen d'un acte régulier, à la diligence d'œuvres d'assistance publique. | Circulaire n° 33-70-FP du 23 novembre 1970, indemnités familiales. | - |
| R13 | L'indemnité familiale est payable par mois et à terme échu ; elle est liquidée d'après la situation de l'agent et de ses enfants au premier jour du mois et dans les mêmes conditions que la rémunération principale dont elle suit le sort. Si l'agent continue son service, elle est due pour le mois entier quels que soient les changements survenus en cours du mois dans la situation des enfants. | Décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics tel qu'il a été modifié et complété | 7 |
| R17 | Dossier ordonnateur/Enfants légitimes:
* Extrait (s) d'acte (s) de naissance pour les enfants à charge;
* Copie certifiée conforme de l'acte de mariage lorsque cet acte n'a pas été précédemment produit;
* Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R18 | Dossier organes de contrôle /Enfants légitimes :
* Extrait (s) d'acte (s) de naissance pour les enfants à charge;
* Copie certifiée conforme de l'acte de mariage lorsque cet acte n'a pas été précédemment produit;
* Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R21 | Dossier ordonnateur/Enfants orphelins de père et juridiquement rattachés à l'agent par un lien de parenté:
* Extrait d'acte de décès du père;
* Attestation de charge de famille;
* Extrait (s) d'acte de naissance ;
* Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R22 | Dossier organes de contrôle /Enfants orphelins de père et juridiquement rattachés à l'agent par un lien de parenté:
* Extrait d'acte de décès du père;
* Attestation de charge de famille;
* Extrait (s) d'acte de naissance;
* Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R23 | Dossier ordonnateur/Enfants juridiquement rattachés à l'agent avec ou sans lien de parenté:
* Soit une décision judiciaire, soit un acte établi à la diligence d'œuvres d'assistance publique mettant les enfants à la charge de l'agent;
* Extrait d'acte de naissance pour les enfants à charge;
* Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R24 | Dossier organes de contrôle /Enfants juridiquement rattachés à l'agent avec ou sans lien de parenté:
* Soit une décision judiciaire, soit un acte établi à la diligence d'œuvres d'assistance publique mettant les enfants à la charge de l'agent;
* Extrait d'acte de naissance pour les enfants à charge;
* Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R33 | Dossier ordonnateur/Allocations familiales/Infirmité:
* Certificat médical homologué par les autorités compétentes justifiant l'infirmité.
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R34 | Dossier organes de contrôle/Allocations familiales/Infirmité:
* Document justifiant infirmité.
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R39 | Les enfants ne doivent pas être âgés de plus de 21 ans sauf pour les enfants poursuivant leurs études.
Aucune limite d'âge n'est opposée aux enfants qui sont incapables de travailler par suite d'infirmité. | Décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics tel qu'il a été modifié et complété | 3 |
Données Impactées
