| R01 | Le détachement a lieu sur demande du fonctionnaire et présente un caractère révocable. Il s'effectue auprès :
1° d'une administration de l'Etat ;
2° d'une collectivité locale ;
3° des établissements publics, des sociétés de l'Etat, des filiales publiques, des sociétés mixtes et des entreprises concessionnaires;
4° d'un organisme privé revêtant un intérêt public ou d'une association reconnue d'utilité publique ;
5° d'un pays étranger ou d'une organisation régionale ou internationale. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 48 |
| R02 | le fonctionnaire est détaché, de plein droit, dans les cas suivants :
- nomination en qualité de membre du gouvernement ;
- exercice d'un mandat public ou d'un mandat syndical, lorsque ce mandat comporte des obligations empêchant l'exercice normal de la fonction ;
- occupation de l'un des emplois supérieurs prévus à l'article 6 du statut général de la fonction publique | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 48' |
| R03 | Remplacement du fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement:
- Peut être aussitôt remplacé dans son emploi;
- Sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six mois non renouvelable. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 51 |
| R06 | Statut des fonctionnaires stagiaires:
- Ne peut en cette qualité occuper les positions de détachement
| Décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 ( 17 mai 1968 ) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques | 4 |
| R08 | Procédure de détachement de fonctionnaire dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites:
- Arrêté conjoint doit stipuler la prise en charge par le budget de l'administration d'accueil en précisant l'affectation et le nouveau n° du poste budgétaire;
- Signature de l'arrêté conjoint par les deux administrations;
- Visa par les organes de contrôle de l'administration d'accueil avec information des organes de contrôle de l'administration d'origine. | Circulaire n° 6-07-cab du 22 rebia I 1428 (22 mars 2007) relative à la simplification des procédures administratives concernant la gestion des ressources humaines | - |
| R19 | Dossier ordonnateur (Détachement auprès d'une administration):
* Arrêté de détachement;
* Arrêté de prise en charge par l'administration d'accueil.
* Certificat de cessation de paiement, le cas échéant. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R20 | Dossier organes de contrôle (Détachement auprès d'une administration):
* Arrêté de détachement;
* Arrêté de prise en charge par l'administration d'accueil.
* Certificat de cessation de paiement, le cas échéant. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R33 | Le détachement mentionné dans les articles 48 et 48 bis du statut général de la fonction publique est effectué par un arrêté du chef de l’administration publique à qui appartient le fonctionnaire ou de l’autorité compétente pour les collectivités territoriales, pour une période maximale de trois ans renouvelable automatiquement, sur proposition du chef de l’administration publique ou de l’autorité compétente pour les collectivités territoriales ou les établissements ou les instances cités dans les articles 48 et 48 bis susmentionnés. | Décret N° 2.13.423 du 28 Rabii I 1435 (30 Janvier 2014) relatif aux modalités de l'application des articles 48, 48 bis et 50 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relatives au détachement et intégration des fonctionnaires détachés. | 1 |
| R38 | Considérés comme fonctionnaires exerçant dans l’administration publique d’accueil, conformément au premier paragraphe de l’article 6 du décret N° 2.11.681 du 25 Novembre 2011 relatif aux modalités de nomination aux postes de chef de division et de chef de service dans les administrations publiques, les fonctionnaires mis à disposition de cette administration et ce pour soumissionner aux postes de chef de division ou de chef de service chez elle.
Et en cas de nomination de l’agent en position de mise à disposition en une de ces deux fonctions, l’intéressé est obligatoirement mis en position de détachement. | Décret N° 2.13.422 du 28 Rabii I 1435 (30 Janvier 2014) relatif aux modalités de l'application de l’article 46 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relative à la mise à disposition. | 6 |
Code Organisme Détachement
Données Impactées
