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Sanctions

Prélèvement sur la rémunération

Sanctions
Prélèvement sur la rémunération des fonctionnaires et agents d'Etat à cause d'absence irrégulière et non justifiée

 Données Impactées

 Réglementations

code Désignation
RJ012Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
RJ384Dahir n° 1-83-230 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi 12-81 relative aux retenus sur les traitements des fonctionnaires et agents de l’Etat et collectivités locales qui s’absent de leur service de manière irrégulière
RJ139Décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété.
RJ009Décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 ( 17 mai 1968 ) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques
RJ044Décret n° 2-99-1216 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application de la loi n° 12-81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui s'absentent irrégulièrement de leur service
RJ272Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
RJ441Circulaire n° 26-12- cab du 30 hija 1433 (15 novembre 2012) relative à l'absence irrégulière du travail
RJ210Circulaire du Premier Ministre n° 82-93-cab du 22 mars 1993, cessation concertée de fonction
RJ127Circulaire n° 4 -03-FP du 17 rebia I 1424 (19 mai 2003) relative à l'absence irrégulière

 Résultats produits

 Protocoles de communication

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