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Sortie de service

Licenciement

Sortie de service
Radiation par l’administration d’un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), et ce dans le cas de non demande de réintégration dans les délais réglementaires d’un fonctionnaire en situation de mise à la disponibilité ou bien dans le cas de refus par celui-ci du poste proposé ou bien dans le cas d’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire n’ayant pas les droits à la retraite. En plus, le licenciement après prolongation de période de stage, ou après congé de maladie ou comme une sanction disciplinaire pour un fonctionnaire stagiaire.

 Données Impactées

 Réglementations

code Désignation
RJ012Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
RJ009Décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 ( 17 mai 1968 ) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques
RJ022Décret n° 2-59-0200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique relatif aux commissions administratives paritaires tel qu’il a été complété et modifié
RJ054Décret n° 2-05-66 du 5 rebia II 1427 (3 mai 2006) fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 011-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles relatives à la pension d'invalidité
RJ041Décret n° 2-97-351 du 18 chaâbane 1418 (19 décembre 1997) fixant la composition et le fonctionnement de la commission de réforme en matière de pensions civiles
RJ272Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
RJ312Circulaire n° 7 - 02 -FP du 7 rebia II 1423 (26 juin 2002) sur la gestion des affaires des fonctionnaires détachés.
RJ376Circulaire n° 3-98-FP du 16 avril 1998, calcul de la durée des service validables pour le droits à pension
RJ380Circulaire n° 6-FP du 1er janvier 1991, régularisation des droits à pension des fonctionnaires révoqués des cadres de l'administration suite à la démission ou non intégration après la période de mise en disponibilité

 Résultats produits

 Protocoles de communication

code Désignation PDF
P026Ord-> TM: Radiation Ord->  TM: Radiation
P003TM-> Ord: Réponse du T.M TM-> Ord: Réponse du T.M