| 1 | Elaboration de l'arrêté du ministre concerné portant création des commissions administratives paritaires et publication au Bulletin Officiel ou modification de l'arrêté de création dans le cas des élections partielles | Administration Concernée | * Texte fixant la date pour le scrutin.
* Note de service dans le cas des élections partielles.
* 40 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. | | - | - |
| 2 | Arrêt et publication des listes des électeurs | Administration Concernée | 40 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. | | - | - |
| 3 | Vérification des inscriptions et, le cas échéant, présentation des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale | ELECTEURS | Dans les 15 jours qui suivent la publication | - | - | - |
| 4 | Réception des listes de candidature | Administration Concernée | Au moins vingt et un (21) jours avant la date fixée pour les élections | | - | - |
| 5 | Vérification des listes de candidature | Administration Concernée | Dans le délai de sept (7) jours qui suit la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidature | | - | - |
| 6 | Mise en place d'un ou plusieurs bureau(x) de vote et désignation de ses endroits et ses membres ainsi que la composition de la ou des commissions de dépouillement | Administration Concernée | Avant la date fixée pour le scrutin. | | - | - |
| 7 | Ouverture des bureaux de vote de neuf heures à dix huit heures | Administration Concernée | Le jour du scrutin | - | - | - |
| 8 | Dépouillement des votes et élaboration d'un procès-verbal des résultats, signé par le président du bureau de vote et ses assistants, et livraison d'une copie au représentant de la liste | Commission de dépouillement | Fin du vote direct | | - | - |
| 9 | Envoi, au président de la commission de dépouillement, des enveloppes contenant les bulletins de vote exprimés dont le dépouillement a été effectué accompagnées des procès- verbaux de dépouillement des résultats partiels du vote direct ainsi que les listes des électeurs portant les signatures des votants. | Président du bureau de vote | Procès Verbal des résultats partiels établis | - | - | - |
| 10 | Envoi d'un procès-verbal des opérations électorales au ministre intéressé et une copie au candidat représentant de liste | Commission de dépouillement | Après la rédaction du Procès Verbal et juste après le dépouillement | | - | - |
| 11 | Réception des contestations sur la validité des opérations électorales | Président du bureau de vote | Dans un délai de cinq (5) jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre concerné | - | - | - |
| 12 | Elaboration de l'arrêté de nomination des représentants de l'administration et des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires et publication au Bulletin Officiel | Administration Concernée | Approbation finale des résultats | | - | - |
Données Impactées
