Fin de suspension
Sanctions
Reprise de service par un fonctionnaire suspendu par l'administration à cause d'attente d'aboutissement de la procédure disciplinaire
Description des tâches
Ordre |
Tâches |
Acteurs |
Evénements de déclenchement |
Résultats produits |
Protocoles de communication |
Règles juridiques |
1 | Demande à l'intéressé de reprendre le service | Ordonnateur | Décision prise par l'administration de mettre fin à la suspension du suspendu | | - | |
2 | Etablissement du Procès Verbal de prise de service et présentation pour signature | Ordonnateur | Reprise de service de la part de l'intéressé | | - | - |
3 | Etablissement de l'arrêté de fin de suspension et soumission au TM pour visa | Ordonnateur | Procès Verbal de prise de service signé | | | |
4 | Contrôle, visa du TM et retour à l'ordonnateur | Trésorier ministériel | Réception de l'arrêté de fin de suspension | - | | |
5 | Mise à jour de la base de données, notification à l’intéressé de la décision et classement d'une copie dans le dossier de l'agent | Ordonnateur | Réception de l'arrêté visé | - | - | - |

Règles de gestion
code |
Désignation |
Texte |
Article |
R27 | Poursuites répressives sont engagées à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu et application des sanctions administratives:Le chef d'administration demeure libre de rapporter la mesure de suspension elle-même (poursuites judiciaires dont la nature n'a pas de caractère infamant tels que les délits de circulation et de roulage, les délits de chasse, les blessures involontaires, et à la limite l'homicide involontaire lorsqu'il n'est pas entouré de circonstances, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative)
| Circulaire n° 26-71-FP du 30 novembre 1971, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires | - |
R51 | Dossier ordonnateur: * Arrêté. * PV du conseil disciplinaire, le cas echeant.
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R52 | Dossier organes de contrôle : * Arrêté | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R59 | En cas de suspension, le conseil de discipline doit être convoqué dans les plus brefs délais possibles. La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement. Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement, d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement ou si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement. Toutefois, lorsque le fonctionnaire a fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. En ce cas, ne sont pas applicables les dispositions ci-dessus relatives au délai prévu pour le rétablissement du versement de l'intégralité du traitement. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 73 |
Diagramme