Répertoire des procédures -> Sortie de service -> Retraite pour limite d'âge (Titulaires) 
Référentiel Commun de la GRH Répertoire des concepts Répertoire des procédures Nomenclatures communes Dictionnaire des données Protocoles de communication Modèles des imprimés
Sortie de service

Retraite pour limite d'âge (Titulaires)

Sortie de service
Mise à la retraite par l’administration des fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge réglementaire

 Données Impactées

 Réglementations

code Désignation
RJ002Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles tel qu'elle a été modifié et complété
RJ447Dahir n° 1-16-110 du 16 kaada 1437 (20 août 2016) portant promulgation de la loi n° 72-14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles
RJ012Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
RJ410Dahir n° 1-02-04 du 15 kaâda 1422 (29 janvier 2002) portant promulgation de la loi n° 49-01 fixant les modalités de reliquidation de pensions servies par la caisse marocaine des retraites
RJ148Dahir n° 1-01-38 du 21 kaâda 1421(15 février 2001) portant loi 77-99 interdisant le cumul des salaires et pensions
RJ408Dahir n° 1-96-106 du 21 rebia I 1417 (7 aout 1996) portant promulgation de la loi 43-95 portant réorganisation de la caisse marocaine des retraites
RJ406Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale
RJ018Dahir n° 1-88-235 du 4 kaâda 1412 (7 mai 1992) relatif à l'âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat
RJ017Dahir n° 1-89-204 du 21 joumada I 1410 (21 décembre 1989) portant promulgation de la loi n° 05-89 fixant l'âge de mise des employeurs affiliés au régime collectif d'allocation de retraite
RJ239Dahir n° 1-81-411 du 11 rejeb 1402 ( 6 mai 1982 ) portant promulgation de la loi n° 6-80 relative au régime des pensions des fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des collectivités locales
RJ428Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement
RJ448Circulaire n° 16-16-cab du 24 Safar 1438 (23 novembre 2016) relative aux modalités d’application de la réforme normative du régime des pensions civiles.
RJ272Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
RJ199Circulaire n° 33-95-cab du 19 rebia I 1416 (17 août 1995) relative à la situation des retraites des fonctionnaires détachés ou mis en disponibilité.
RJ374Circulaire du Premier Ministre n° 64-92-cab du 6 octobre 1992, application du dahir n° 1-88-235 du 4 kaâda 1412 (7 mai 1992) relatif à l'âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers du personnel des administrations publiques
RJ312Circulaire n° 7 - 02 -FP du 7 rebia II 1423 (26 juin 2002) sur la gestion des affaires des fonctionnaires détachés.
RJ375Circulaire n° 7-FP du 5 aout 1999, validation de la période du service civil pour l'avancement et les droits à pension
RJ376Circulaire n° 3-98-FP du 16 avril 1998, calcul de la durée des service validables pour le droits à pension
RJ123Circulaire n° 16-97-FP du 22 joumada II 1418 (28 Octobre 1997) concernant l'âge limite des fonctionnaires et des agents candidats pour l'accès aux grades des administrations publiques dont leur date de naissance n'est pas précise
RJ115Circulaire n° 3-92-FP du 10 Rajab 1412 (16 janvier 1992) simplification de la procédure relative à la liquidation des pensions de retraite.

 Résultats produits

 Protocoles de communication

code Désignation PDF
P026Ord-> TM: Radiation Ord->  TM: Radiation
P003TM-> Ord: Réponse du T.M TM-> Ord: Réponse du T.M