R01 | Conditions générales de nomination aux emplois publics: - Etre de nationalité marocaine; - Jouir des droits civiques; - Avoir une bonne moralité; - Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 21 |
R02 | Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir une vacance est interdite (Disponibilité des postes budgétaires) | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 7 |
R06 | Demande des fiches de contrôle aux services de la fonction publique lors de chaque recrutement (Contrôle de non inscription au CCD).
| Circulaire n° 10-63-FP du 11 février 1963, contrôle des recrutements - Casier Central disciplinaire | - |
R07 | Contrôle des recrutements: - Obligation de faire figurer le n° du CIN dans les imprimés de contrôle de recrutement adressés à la fonction publique.
| Circulaire n° 18-86-FP du 29 décembre 1986, contrôle de recrutement : Casier central disciplinaire. | - |
R11 | Régularisation de la situation administrative et de transmission des dossiers de recrutement aux organes de contrôle: - Délai de 30 jours à compter de la date de prise de service pour présenter le dossier aux organes de contrôle; - Délai de 2 mois pour la régularisation de la situation administrative à compter de la date de prise de service. | Circulaire n° 6-07-cab du 22 rebia I 1428 (22 mars 2007) relative à la simplification des procédures administratives concernant la gestion des ressources humaines | - |
R67 | Dossier ordonnateur : * Lettre d'engagement ;
* Copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou des attestations tels que prévus par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, les arrêtés d'équivalence aux diplômes ou attestations ;
* Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ;
* Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire ;
* Extrait du casier disciplinaire central ;
* Procès verbal ou attestation de prise de service ;
* Chèque barré ou relevé d'identité bancaire (RIB), le cas échéant. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R68 | Dossier organes de contrôle : * Lettre d'engagement ;
* Copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou des attestations tels que prévus par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, les arrêtés d'équivalence aux diplômes ou attestations ;
* Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ;
* Chèque barré ou relevé d'identité bancaire (RIB), le cas échéant. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |