| code | Désignation | Texte |
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| R38 | Personnel des administrations publiques qui sont exposés à une diminution de salaire suite à un avancement de grade ou à une nomination dans un nouveau cadre résultant d'une promotion: - Perception d'une indemnisation complémentaire avec déduction de la cotisation de retraite; - Le montant de ces indemnités est la différence entre le montant de salaire de l'ancienne situation administrative et le montant correspondant à la nouvelle situation administrative des fonctionnaires concernés à l'exception de l'indemnisation occasionnelle; - Déduction du montant de l'indemnité complémentaire à chaque augmentation du salaire pour tout autre motif | Décret n° 2-92-264 du 26 kaada 1413 (18 mai 1993) fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une indemnité compensatrice à certains fonctionnaires des administrations publiques |
Avancements et promotions
Promotion de grade par examen professionnel
Organisation des examens d’aptitude professionnelle au profit des fonctionnaires et agents contractuels remplissant les conditions requises et promotion des admis de leur grade actuel à un grade supérieur dans la limite du quota..