Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété |
Décret royal n° 988-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant la procédure de notation et d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques tel qu'il a été modifié et complété |
Décret n° 2-05-1367 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant la procédure de notation et d'évaluation des fonctionnaires des administrations publiques |
Décret n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dans le grade ou le cadre tel qu'il a été complété et modifié |
Arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics n° 1725-06 du 2 rejeb 1427 (28 juillet 2006) fixant les deux modèles de la fiche de notation et du rapport d'évaluation des fonctionnaires de l'administration publique |
Circulaire n° 4-06-FP du 25 septembre 2006 relative à l'application du décret n° 2-05-1367 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant la procédure de notation et évaluation des fonctionnaires des administrations publiques |
Circulaire n° 11-86- cab du 22 hija 1406 ( 29 août 1986 ) sur la procédure de notation concernant les fonctionnaires détachés auprès de la chambre des représentants pour des missions parlementaires |