Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété |
Décret n° 2-59-0200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique relatif aux commissions administratives paritaires tel qu’il a été complété et modifié |
Circulaire n° 1-96-cab du 11 ramadan 1416 (1er février 1996) concernant la représentation des fonctionnaires poursuivis devant les conseils disciplinaires par leurs avocats. |
Circulaire n° 7-69-FP du 27 mars 1969, procédure disciplinaire |