Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété |
Circulaire n° 31-67-FP du 22 août 1967, statut du personnel temporaire des administrations publiques |
Décret n° 2-97-351 du 18 chaâbane 1418 (19 décembre 1997) fixant la composition et le fonctionnement de la commission de réforme en matière de pensions civiles |
Circulaire n° 6-FP du 1er janvier 1991, régularisation des droits à pension des fonctionnaires révoqués des cadres de l'administration suite à la démission ou non intégration après la période de mise en disponibilité |