Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété |
Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété |
Tout fonctionnaire ou agent en position d’activité dispose d’une affectation. C’est l’autorité investie du pouvoir de nomination (Chef de l’administration) qui a la responsabilité de l’affectation. |
L’affectation est supportée par un poste budgétaire et caractérisée par une date de début |
Une affectation peut être interrompue par la suppression de l'emploi, par un changement de position statutaire, par une mutation ou par la sortie de service du fonctionnaire ou de l’agent |
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