code | Désignation | Texte |
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R33 | Priorité dans le recrutement des anciens résistants: - Contingent de 25 % des postes à pourvoir sera réservé aux anciens résistants à l'organisation des concours. - Mention des postes réservés dans les arrêtés relatifs à l'organisation des concours. - Classement séparé des candidats concourant au titre des emplois réservés. - Si les résultats du concours laissent disponibles une partie du contingent des emplois réservés, les postes non pourvus seront attribués aux autres candidats classés en rang utile. - Si recrutement sur titre ou n'est subordonnée à aucune condition particulière, les candidats résistants bénéficient d'une priorité absolue de recrutement. - Pas d'opposition de limite d'âge, sauf 15 ans de services valables à la date d'admission à la retraite. - Présentation des dossiers de candidature à travers le haut commissariat chargé des résistants et des anciens combattants. | Décret n° 2-64-389 du 10 rebia II 1384 (19 août 1964) fixant le régime d'accès aux emplois des administrations publiques réservés aux résistants |