code | Désignation | Texte |
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R35 | Classement à la nomination dans un nouveau grade (Echelle supérieure): - Les fonctionnaires qui accèdent, en application des règles statutaires à une échelle supérieure à celle de leur grade précédent, sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon numérique immédiatement inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. -Dans le cas où ces nominations entraînent un gain de plus de deux échelles, les fonctionnaires intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur. -Dans la limite de la durée de service indiquée à la première colonne des rythmes d'avancement, les fonctionnaires reclassés en application des alinéas précédents conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon de leur ancien grade. | Décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 ( 8 juillet 1963 ) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat tel qu'il a été modifié et complété |