Loi n° 61-99 promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) fixant la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics.

Numéro :	1-02-25	Type :	Loi
Bulletin Officiel :	4999	Date Publication :	29/04/2002
Signataire :	Sa Majesté Mohammed VI	Date de dernière modification :	29/04/2002
Sujet :	Fixation de la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics

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Dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) portant promulgation de la loi n° 61-99 fixant la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics.

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