Dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) portant promulgation de la loi n° 61-99 fixant la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics.
Numéro : 1-02-25 Type : Dahir
Bulletin Officiel : 4999 Date Publication : 29/04/2002
Signataire : Sa Majesté Mohammed VI Date de dernière modification : 29/04/2002
Sujet : Fixation de la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics
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Dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) portant promulgation de la loi n° 61-99 fixant la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics.

 

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