code | Désignation | Texte |
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R07 | La concrétisation du transfert (individualisation) des postes budgétaires vacants et leur utilisation doivent être effectuées dans l’exercice en cours | Circulaire n° 09-189 du 30 novembre 2009 relative à la simplification des procédures concernant la gestion des postes budgétaires et fixant les conditions d'application de l'article 22 de la loi du finances 2010 sur la radiation des postes vacants |