code | Désignation | Texte |
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R18 | Les périodes d'exclusion temporaire d'un fonctionnaire ayant subi une exclusion temporaire dont sa situation a été présentée au conseil disciplinaire et a été sujet d'une sanction disciplinaire sauf en cas d'avertissement, blâmes ou radiation du tableau d'avancement ,ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits d'avancement et de retraite. | Lettre du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 11573 du 16 Décembre 1996 concernant la prise en compte la periode de l'exclusion temporaire dans la promotion et la retraite |