Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété |

Est considéré comme étant dans la même position, le fonctionnaire mis à disposition, le fonctionnaire bénéficiant des congés administratifs, des congés pour raisons de santé, du congé de maternité, du congé sans solde et de la décharge de service pour l’exercice d’une activité syndicale auprès de l’une des organisations syndicales les plus représentatives |
Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations, sont en position normale d’activité dans les administrations de l’Etat et dans les collectivités locales ou ils sont affectés |