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 Sortie de service

Retraite

Sortie de service
La retraite est la radiation, avec droit à pension, d’office par limite d’âge ou à la demande, des fonctionnaires ou agents.

 Références

 Commentaires

Les fonctionnaires et agents sont admis à la retraite soit sur demande soit d’office, au titre de la limite d’âge, pour cause d’inaptitude physique, par sanction disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle.
La limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime des pensions civiles est fixée à 63 ans
Les fonctionnaires peuvent demander leur mise à la retraite proportionnelle après 21 ans de service effectif pour les hommes et 15 ans pour les femmes (Dans la limite de 15 % de l’effectif budgétaire des cadres concernés). Après 30 ans de services effectifs, la demande est satisfaite automatiquement.
Lorsque le conseil de santé constate à l’expiration de la durée du congé pour des raisons de santé que le fonctionnaire est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, l’intéressé est admis à la retraite, soit à sa demande, soit d’office.
En cas de faute professionnelle ou insuffisance professionnelle, le fonctionnaire peut être, après avis de la Commission Paritaire Administrative, admis à la retraite.

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