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Actes de gestion

Certification

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La certification représente l'action de validation préalable par le trésorier ministériel (TM), après rapprochement avec ses propres données, des situations des postes budgétaires établies par les ordonnateurs au cours de l’année, avant transmission aux autres organismes compétents, notamment la Direction du Budget, pour prise de décision et/ou prise en compte dans la loi des finances suivante. .

 Références

Dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 13-130 relative à la loi de finances.
Dahir n° 1.98.138 du 7 chaâbane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi 7-98 relative à la loi des finances
Décret n° 2-07-1235 du 5 kaâda 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat.

 Commentaires

La certification peut concerner, notamment, la liste des postes vacants suite au départ à la retraite, la liste des postes vacants ou non à redéployer ou à transformer ou la liste des postes faisant l’objet des mentions budgétaires.
La certification ne comporte pas de n° de visa.
Le TM tient une comptabilité des effectifs budgétaires ouverts par les lois des finances (Ouverts, occupés et vacants).

 Concepts liés

  Transfert de postes budgétaires   Transformation de postes budgétaires   Mention budgétaire   Mission