Décret n° 2.15.426 du 28 Ramadan 1436 (15 Juillet 2015) relatif à la préparation et l'éxecution des lois de finances |
Décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances tel qu'il a été modifié et complété |
Circulaire n° 09-189 du 30 novembre 2009 relative à la simplification des procédures concernant la gestion des postes budgétaires et fixant les conditions d'application de l'article 22 de la loi du finances 2010 sur la radiation des postes vacants |