Il y deux catégories d’actes selon la nature des changements (ou des mouvements), actes internes aux ordonnateurs ne nécessitant pas d’être engagés auprès des services de la trésorie générale et actes soumis au contrôle et au visa préalable des services de la trésorie générale |
Un acte peut comporter, selon la nature des changements, soit des décisions administratives (Arrêtés, dahirs,..), soit des décisions administratives accompagnées de pièces justificatives ou soit uniquement des pièces justificatives (Allocations familiales,..) |
Un acte peut être individuel (concerne un seul changement ou mouvement) ou collectif (concerne plusieurs changements ou mouvements). |