Le droit à pension est acquis : - A l’âge légal de la retraite - Avant la limite d'âge pour les fonctionnaires et agents comptant 21 années au moins de service effectif pour les hommes et 15 années pour les femmes (Avec l’accord de l’administration et dans la limite de 15 % de l’effectif budgétaire du cadre); - Sans conditions de durée de service, pour les fonctionnaires et agents radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions. - Sans condition quand l'agent a réuni 30 années de services effectifs |
Le droit à pension d’un agent est tenu à jour à travers l’information "Date d’ancienneté administrative". |
Les montants des pensions sont calculés en fonction de l’ancienneté administrative exprimée en semestres. |