Recherche
Contact Support
Actualités
Engagement
Actes de gestion
L'engagement est une opération par laquelle l’administration publique crée ou constate une obligation de nature à entrainer une charge. Les propositions d’engagement sont soumises au contrôle budgétaire et de régularité relevant des trésoriers ministériels (TM)..
Références
Commentaires
| Les actes de gestion ayant un impact budgétaire doivent être soumis au contrôle et au visa préalable du TM en vue de s’assurer de la disponibilité des postes budgétaires et du respect des règles statutaires régissant les recrutements, les nominations, les promotions de grades ou l’attribution d’indemnités. |
