| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R11 | Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations, sont en position normale d'activité dans les administrations de l'Etat et dans les collectivités locales où ils sont affectés. Ils peuvent être réaffectés d'une administration publique à une autre ou d'une collectivité locale à une autre ou d'une administration publique à une collectivité locale ou d'une collectivité locale à une administration publique. La réaffectation des fonctionnaires se fait dans les conditions suivantes : - sur leur demande ; - d'office à l'initiative de l'administration publique ou de la collectivité locale, lorsque les besoins du service l'exigent. Dans ce cas, la commission administrative paritaire compétente est consultée pour avis, ou lorsque cette réaffectation entraine le changement du lieu de résidence du fonctionnaire. Dans ce cas, il peut se voir attribuer une indemnité spéciale. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 38' |
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Mutation
Mutation pour nécessité de service
Changement d’affectation d’un fonctionnaire à l’initiative de l’administration en raison de la déconcentration ou la décentralisation des services, le transfert des attributions ou par nécessité de service .