| code | Désignation | Texte | Article |
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| R64 | Les missions des personnes nommées par décret dans l’une des fonctions supérieurs prévues à l’article 92 de la Constitution et à l’annexe n° 2 de la loi n°02-12 précitée, prennent fin d’office, à l’échéance de l’âge légal de la mise à la retraite fixé conformément à la législation en vigueur, sans préjudice des dispositions particulières permettant la prorogation de l’âge légal de mise à la retraite. il est mis fin aux missions de la personne concernée par arrêté de l’autorité gouvernementale dont il relève. | Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement | 13 |
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Retraite pour limite d'âge (Non titulaires)
Mise à la retraite des agents contractuels, temporaires, journaliers ou occasionnels adhérés au Régime Collectif d’Allocations de Retraite (RCAR) pour limite d’âge .