| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R12 | Droit du fonctionnaire en cas d'engagement de la procédure disciplinaire: - Communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. - Présentation des observations écrites ou verbales devant le conseil de discipline. - Citation des témoins (le droit de citer des témoins appartient également à l'administration). - Droit de se faire assister d'un défenseur de son choix. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 67 |
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Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .