code | Désignation | Texte | Article |
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R12 | Droit du fonctionnaire en cas d'engagement de la procédure disciplinaire: - Communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. - Présentation des observations écrites ou verbales devant le conseil de discipline. - Citation des témoins (le droit de citer des témoins appartient également à l'administration). - Droit de se faire assister d'un défenseur de son choix. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 67 |