| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R33 | Délais minimum pour introduire une demande tendant à ce qu'aucune trace des sanctions prononcée ne subsiste dans le dossier: - Cinq ans s'agissant de l'avertissement et du blâme; - Dix ans pour les autres sanctions. Le ministère statue sur la demande après avis du conseil de discipline. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 75 |
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Sanctions
Retrait de sanction du dossier administratif du fonctionnaire
Enlèvement du dossier de toute trace de sanction et reconstitution de la situation administrative par l’administration, à la demande des fonctionnaires et agents, à condition que ces derniers aient donné satisfaction pendant une durée réglementaire à partir de la date d’effet de la sanction, et le cas échéant, après avis préalable de la CAP .