code | Désignation | Texte | Article |
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R33 | Délais minimum pour introduire une demande tendant à ce qu'aucune trace des sanctions prononcée ne subsiste dans le dossier: - Cinq ans s'agissant de l'avertissement et du blâme; - Dix ans pour les autres sanctions. Le ministère statue sur la demande après avis du conseil de discipline. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 75 |