Répertoire des procédures -> Sortie de service->Mise à la retraite d'office par insuffisance professionnelle 
Référentiel Commun de la GRH Répertoire des concepts Répertoire des procédures Nomenclatures communes Dictionnaire des données Protocoles de communication Modèles des imprimés
Sortie de service

Sortie de service

Mise à la retraite d'office par insuffisance professionnelle
Retour en arrière Imprimer Imprimer
Départ anticipée à la retraite (Radiation avec droit à pension) d’un fonctionnaire en raison de l’insuffisance professionnelle après consultation préalable de la CAP (Conseil disciplinaire). .
code Désignation Texte Article
R13Liquidation des droits de pension en cas de révocation avec droit à pension:
- Pas de nécessité de demande préalable de l'intéressé
- Présentation de l'arrêté de révocation avec droit à pension aux organes de contrôle sans visa préalable de la CMR
Circulaire n° 4-98-FP du 29 hija 1418 (27 avril 1998) sur la procédure de liquidation des droits à la pension dans le cas de révocation avec le maintien du droit à la pension.-