code | Désignation | Texte | Article |
---|---|---|---|
R21 | Lorsque le conseil de santé constate à l'expiration de la durée du congé pour raisons de santé que le fonctionnaire est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, l'intéressé est mis à la retraite, soit à sa demande, soit d'office après avis de la comission de réforme. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 45' |