| code | Désignation | Texte | Article |
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| R03 | Les postes vacants non utilisés pour chaque année sont supprimés au 30 juin de l'année qui suit l'année budgétaire concernée, ainsi que ceux qui n'ont pas fait l'objet d'actes visés par la trésorerie générale du royaume. Ces suppressions ne s'appliquent pas aux postes du personnel de la cour royale, aux postes des membres du gouvernement, aux postes réservés aux emplois supérieurs nommés par dahir ou décret, aux postes des cabinets des membres du gouvernement et aux postes de chargés d'études et aux postes de chargés de mission chez le chef du gouvernement. | Dahir n° 1-12-10 du 24 Joumada II 1433 (16 Mai 2012) portant promulgation de la loi de finance n° 12-22 pour l'année budgétaire 2012 | 32 |
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Gestion des effectifs des postes budgétaires
Suppression des postes budgétaires vacants non utilisés
Suppression des postes budgétaires vacants restés non utilisés à la fin de chaque exercice budgétaire .