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Mise en disponibilité

Mise en disponibilité

Mise en disponibilité à la demande
Mise en position de disponibilité d’un fonctionnaire à sa demande pour des raisons particulières.
code Désignation Texte Article
R22Dossier ordonnateur (Mise en disponibilité pour convenance personnelle):
* Arrêté ;
* Procès verbal de la CAP;
* Demande.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.-