code | Désignation | Texte | Article |
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R09 | Délai d'émission de l'avis motivé du conseil de discipline: - Un mois à partir du jour où il a été saisie; - Trois mois lorsqu'il a procédé à une enquête; - Il doit sursoir à émettre un avis jusqu'à la décision d'un tribunal répressif (Poursuites judiciaires) | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 70 |