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Sanctions

Sanctions

Abandon de poste
Mise en demeure pour la reprise de service des fonctionnaires en situation d’absence irrégulière , et engagement, le cas échéant, des mesures répressives. .
code Désignation Texte Article
R21En cas d'abandon de poste par un fonctionnaire:
- L'adminisitration adresse une lettre de mise en demeure de l'intéressé le sommant de reprendre son service dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de la lettre de mise en demeure, trois cas:
1- Cas de reprise de la fonction dans le délai:
confirmation de la retenue de salaire et présentation, le cas échéant, au conseil de discipline.
2- Cas de non reprise de travail dans le délai de 7 jours malgré la réception de la mise en demeure:
Radiation avec droit ou non à pension sans consultation préalable du conseil de discipline.
3-Cas de non réception de la mise en demeure: arrêt immédiat du salaire:
* Si reprise dans un délai de 60 jours: Présentation au conseil de discipline.
* Cas contraire: Radiation avec droit ou non à la pension sans consultation du conseil de discipline .
Circulaire n° 4 -03-FP du 17 rebia I 1424 (19 mai 2003) relative à l'absence irrégulière-