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Sanctions

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Prélèvement sur la rémunération
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Prélèvement sur la rémunération des fonctionnaires et agents d'Etat à cause d'absence irrégulière et non justifiée.
code Désignation Texte Article
R60L’engagement de la procédure de prélèvement sur la rémunération n’annule pas le déclenchement de la procédure disciplinaire à l’encontre des fonctionnaires intéressés vue que l’absence non justifié et sans préalable autorisation est considérée comme un manquement aux obligations professionnelles.Circulaire n° 4 -03-FP du 17 rebia I 1424 (19 mai 2003) relative à l'absence irrégulière-