code | Désignation | Texte | Article |
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R69 | Lorsqu'aucune candidature n'est reçue, l'autorité gouvernementale concernée propose, à son initiative, au Chef du gouvernement, une candidate ou un candidat aux fins de soumettre sa nomination aux délibérations du Conseil du gouvernement. | Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement | 4 |