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Sanctions
Retrait de sanction du dossier administratif du fonctionnaire
Enlèvement du dossier de toute trace de sanction et reconstitution de la situation administrative par l’administration, à la demande des fonctionnaires et agents, à condition que ces derniers aient donné satisfaction pendant une durée réglementaire à partir de la date d’effet de la sanction, et le cas échéant, après avis préalable de la CAP
Données Impactées: Date Radiation Sanction
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