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Sanctions

Sanctions

Abandon de poste
Mise en demeure pour la reprise de service des fonctionnaires en situation d’absence irrégulière , et engagement, le cas échéant, des mesures répressives. .
code Désignation Texte Article
R22-La radiation entraine la perte du traitement et du droit aux congés acquis.
- La suspension n'entraine pas la perte de droits aux congés.
Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 3165-65-FP du 26 avril 1965 sur les sanctions - Droits à congés-