code | Désignation | Texte | Article |
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R22 | -La radiation entraine la perte du traitement et du droit aux congés acquis. - La suspension n'entraine pas la perte de droits aux congés. | Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 3165-65-FP du 26 avril 1965 sur les sanctions - Droits à congés | - |